En commandant sur le site PLAQUE-IMMATRICULATION-AUTO.COM vous déclarez sur l'honneur avoir bien vérifié vos numéros d'immatriculation sur votre carte grise, PLAQUE-IMMATRICULATION-AUTO.COM ne pourra être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse des plaques d'immatriculation de ses clients. Vous encourez en cas d'usage de fausses plaques d'immatriculation ou de fausses déclarations volontaires, (en application des articles L.317-2 et L.317-4 du code de la route) un délit passible de 3 ans d'emprisonnement, de 3500 €uros d'amende, d'une suspension de 3 ans du permis de conduire et la confiscation de votre véhicule.
La réglementation autorise de pouvoir mettre un département (et le logo de sa région) au choix dans tous les départements de France et d'Outre-Mer proposés sur le site, quelque soit votre lieu de résidence.
Exemple : vous pouvez habiter dans le département 69 (Rhône-Alpes), et choisir comme SIV le département 35 (Bretagne).
Vous pouvez utiliser des plaques collection (fond noir), même avec les nouveaux numéros (2 lettres - 3 chiffres - 2 lettres) sans F européen ni SIV (région et Département) à la seule condition d'avoir votre véhicule déclaré collection (carte grise), afin de garder l'aspect ancien de celui-ci.
Lettrage homologué : lettrage surligné en Vert sur le site.
PLAQUE-IMMATRICULATION-AUTO.COM, propose sur son site des tailles et des lettrages non homologués, qui ne sont en aucun cas considérés comme des plaques d'immatriculation. Ce sont des plaques personnalisées qui devront servir à des usages privés tels que :
PLAQUE-IMMATRICULATION-AUTO.COM ne pourra être tenu responsable de leurs utilisations sur la voie publique.
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